Mentions Légales – Sébastien GUICHARD – Expert de Justice SASU

Dernière mise à jour : janvier 2026

1. Éditeur du site

Raison sociale : Sébastien GUICHARD – Expert de Justice SASU

Siège social : 1, rue du 21 Novembre – 90400 DANJOUTIN

SIRET : (en cours d'immatriculation)

Adresse e-mail : contact@lexpertal.eu

Site web : https://lexpertal.eu

Responsable de publication : Sébastien GUICHARD Webmaster et créateur du site : Sébastien GUICHARD Adresse e-mail du webmaster : data@lexpertal.eu

2. Hébergement du site

Hébergeur : Hostinger International Ltd

Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre

Site web de l’hébergeur : https://www.hostinger.fr

Contact de l’hébergeur : https://www.hostinger.fr/contact

3. Protection des données personnelles

3.1. Responsable du traitement des données

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le responsable du traitement des données personnelles collectées sur ce site est : Sébastien GUICHARD – Expert de Justice SASU 1, rue du 21 Novembre – 90400 DANJOUTIN contact@lexpertal.eu

3.2. Délégué à la protection des données (DPO)

DPO : Sébastien GUICHARD Adresse e-mail : data@lexpertal.eu

3.3. Finalités du traitement des données

Les données personnelles collectées sur ce site le sont uniquement dans les cas suivants :

• Réponse à vos demandes via le formulaire de contact

• Gestion de la relation client (devis, factures, suivi des dossiers)

• Amélioration de la navigation et des services proposés

• Respect des obligations légales liées à l’activité d’expert judiciaire

3.4. Base légale du traitement

Le traitement de vos données repose sur :

• Votre consentement (formulaire de contact)

• L’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles

• Le respect d’une obligation légale (conservation des dossiers d’expertise)

3.5. Données collectées

• Nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone

• Adresse postale (si nécessaire pour l’exécution d’une mission)

• Données liées à votre navigation (cookies, voir section 6)

3.6. Destinataires des données

Les données sont destinées uniquement à Sébastien GUICHARD – Expert de Justice SASU et à ses sous-traitants (hébergeur, outils de gestion). Aucune donnée n’est transmise à des tiers sans votre accord, sauf obligation légale.

3.7. Durée de conservation

• Données clients : 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle (obligation légale pour les experts judiciaires)

• Données de contact : 3 ans à compter du dernier contact

• Cookies : 13 mois maximum

3.8. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès, de rectification, d’effacement

• Droit à la limitation du traitement

• Droit à la portabilité des données

• Droit d’opposition

• Droit de retirer votre consentement à tout moment

Pour exercer ces droits, adressez votre demande à :

Sébastien GUICHARD – Expert de Justice SASU

1, rue du 21 Novembre – 90400 DANJOUTIN ou par e-mail : data@lexpertal.eu

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr

4. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite, sauf accord écrit préalable.

5. Limitations de responsabilité

• Le site est mis à jour régulièrement, mais Sébastien GUICHARD – Expert de Justice SASU ne peut garantir l’exactitude absolue de toutes les informations.

• L’utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait des informations et services proposés.

• Le site ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects liés à l’utilisation du site ou à une indisponibilité technique.

6. Cookies et traqueurs

Le site utilise des cookies pour :

• Faciliter votre navigation

• Analyser l’audience (via des outils respectueux du RGPD)

Vous pouvez désactiver les cookies à tout moment via les paramètres de votre navigateur.

7. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers d’autres sites. Sébastien GUICHARD – Expert de Justice SASU n’est pas responsable du contenu de ces sites externes.

8. Droit applicable et litiges

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Belfort.

9. Contact

Pour toute question concernant les mentions légales ou la protection des données : Sébastien GUICHARD – Expert de Justice SASU 1, rue du 21 Novembre – 90400 DANJOUTIN contact@lexpertal.eu

10. Sécurité et gestion des données sensibles

En tant qu’expert judiciaire, Sébastien GUICHARD – Expert de Justice SASU est soumis à des obligations strictes de confidentialité et de sécurité concernant les données et documents traités dans le cadre de ses missions.

10.1. Protection des données sensibles

• Toutes les données et documents liés aux expertises judiciaires sont protégés par des mesures techniques et organisationnelles adaptées, conformément au RGPD et à la déontologie professionnelle.

• L’accès aux données est strictement limité aux personnes habilitées et soumis à des protocoles de sécurité renforcés.

10.2. Transmission et conservation

• Les données sont transmises uniquement aux parties concernées par la procédure, par des canaux sécurisés.

• La durée de conservation respecte les obligations légales applicables aux experts judiciaires.

10.3. Engagement de confidentialité

• Aucune donnée sensible n’est divulguée à des tiers non autorisés.

• En cas de question ou de demande spécifique concernant la sécurité de vos données, vous pouvez contacter directement le responsable du traitement : Sébastien GUICHARD – Expert de Justice SASU E-mail : data@lexpertal.eu